ART. 16 BIS	N°CS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS358
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa unique, après lemot :
« mécanisme »,
insérer les mots :
« ou processus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit le champ del’article 16 bis pour inclure, au-delà des outils techniques telsque les portes dérobées ou les clés maitresses, des pratiquestelles que la création d’un accès non consenti aux donnéesprotégées ou la mise en place d’un protocole de remise systématiquede copies de clés privées qui, in fine, auraient le même effet queles outils techniques précités.