ART. 17	N°CS362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS362
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« ou est susceptible decauser ».
II. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« ou est susceptibled’affecter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 3 et 4 de l’article 17 imposent la notification àl’ANSSI de tout incident, qu’il entraîne ou non une perturbationopérationnelle ou des dommages matériels, corporels ou moraux.
Si l’objectif de couvrir l’ensemble des incidents significatifsest compréhensible, la rédaction actuelle reste éloignée desréalités opérationnelles auxquelles sont confrontées les entitésimportantes et essentielles en cas de crise cyber. En pratique,tout incident déclenche immédiatement une réponse interne visantprioritairement le rétablissement du service.
Or, à ce stade, les entités ne disposent pas des moyensd’évaluer avec précision l’impact réel de l’incident ni d’anticiperd’éventuelles conséquences sur des tiers. La définition retenueapparaît donc trop large, disproportionnée et génératriced’insécurité juridique.
Le présent amendement propose de limiter l’obligation denotification aux seuls incidents dont l’impact opérationnel estavéré et incontestable.