ART. 17	N°CS363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS363
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les personnesmentionnées à l’alinéa 8 de l’article 14, par dérogationà l’alinéa 2, l’alinéa 3 et l’alinéa 4 du présentarticle 17, l’application des critères permettant de qualifierun incident d’important s’effectue conformément aux dispositionsprévues par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de laCommission, qui précise plus en détail les cas dans lesquels unincident devrait être considéré comme important au sens del’article 23, paragraphe 3 de la directive (UE)2022/2555. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les entités opérant dans les secteurs critiques ethautement critiques mentionnés aux annexes I et II de la directive(UE) 2022/2555 dite « NIS2 », l’évaluation des incidents doits’appuyer sur le cadre précis défini par le règlement d’exécution(UE) 2024/2690.
Ce texte européen, plus complet que les seuls critères générauxénoncés aux alinéas 2 à 4 du projet de loi, garantit uneméthodologie claire, détaillée et harmonisée applicable dansl’ensemble des États membres.
Aussi, cet amendement vise à assurer une articulation claireentre le droit national et les exigences européennes en matière decybersécurité en ce qui concerne la qualification des incidentsimportants.