ART. 19	N°CS377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS377
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après lemot : 
« enregistrement » 
insérer les mots : 
« ainsi que les agentsagissant pour le compte de ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi emploie, en lieuet place du terme « entité fournissant des servicesd’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans ladirective, le terme « bureau d’enregistrement » qui estutilisé dans le code des postes et des communicationsélectroniques.
Cet amendement vise, en conformitéavec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le comptedes bureaux d’enregistrement les obligations en matière deprotection des données prévues à l’alinéa 2 del’article 19 du projet de loi.