ART. 19	N°CS378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS378
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 19
À la troisième phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« lors de leurcollecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le fait que les procédures de vérification des donnéesn’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces donnéesau moment de leur collecte. En effet, les offices et bureauxd’enregistrement n’ont pas les capacités d’effectuer une tellevérification au moment même de la collecte pour l’ensemble des nomsde domaine.