ART. 20	N°CS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS380
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 20
Après le mot : 
« enregistrement », 
insérer les mots : 
« , ainsi que les agentsagissant pour le compte de ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi emploie, en lieuet place du terme « entité fournissant des servicesd’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans ladirective, le terme « bureau d’enregistrement » qui estutilisé dans le code des postes et des communicationsélectroniques.
Cet amendement vise, en conformitéavec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le comptedes bureaux d’enregistrement les obligations prévues àl’article 20 du projet de loi portant sur la durée deconservation des données relatives à chaque nom de domaine.