ART. 22	N°CS383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Retiré
AMENDEMENT N°CS383
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 22
À l’alinéa 1, après lemot :
« effet »,
insérer les mots :
« par la loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 transpose l’article 28 de la directive NIS2 enmatière d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine.Or, sa rédaction actuelle restreint cet accès aux seuls agentshabilités par l’autorité judiciaire pour les procédures pénalesainsi qu’à l’ANSSI, ce qui réduit la portée prévue par la directiveet par son considérant 110, qui vise « toute personne physique oumorale formulant une demande en vertu du droit de l’Union ou dudroit national ».
Le présent amendement élargit donc le champ des « demandeursd’accès légitimes » aux agents assermentés expressément habilitéspar la loi (notamment en matière de propriété intellectuelle, deprotection de l’enfance ou des consommateurs), ainsi qu’auxcommissaires de justice, en plus de l’ANSSI et des forces publiquesd’enquête.
Cette clarification sécurise les conditions d’accès, aligne ledroit national sur le cadre européen et garantit l’effectivité dudroit d’accès aux données de noms de domaine pour lutter contre lesusages frauduleux ou illicites, sans imposer de chargedisproportionnée aux offices d’enregistrement.