ART. 22	N°CS384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS384
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 22
II. – À l’alinéa 1, après lemot : 
« enregistrement », 
insérer les mots : 
« , ainsi que des agentsagissant pour le compte de ces derniers ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 2, après le mot : 
« enregistrement », 
insérer les mots : 
« , ainsi que les agentsagissant pour le compte de ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi emploie, en lieuet place du terme « entité fournissant des servicesd’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans ladirective, le terme « bureau d’enregistrement » qui estutilisé dans le code des postes et des communicationsélectroniques.
Cet amendement vise, en conformitéavec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le comptedes bureaux d’enregistrement les obligations prévues àl’article 22 du projet de loi, portant sur la communicationdes données relatives aux noms de domaine aux agents habilités àcet effet par l’autorité judiciaire.