ART. 22	N°CS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS386
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 22
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« fixe »,
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.