ART. 23	N°CS387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS387
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
------------
ARTICLE 23
À la deuxième phrase del’alinéa 2, supprimer le mot :
« minimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.