ART. 23	N°CS388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS388
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 23
À la dernière phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les intérêtscommerciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné à éviterl’introduction d’une notion dont les contours ne sont pasdéterminés en droit français, lequel connaît en revanche celle desecret des affaires. L’objectif étant que le partage d’informationpuisse avoir lieu entre les autorités compétentes dans la mesurenécessaire à l’exercice des missions qui leur sont confiées par lestextes, les garanties de confidentialité et de partage limité à cequi est justifié figurent dans le texte et sont de nature àrépondre aux prescriptions de la directive NIS 2.