ART. 26 A	N°CS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS394
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 26 A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 103du code des postes et des communications électroniques est ainsimodifié :
« 1° l’avant dernieralinéa est supprimé.
« 2° Au dernier alinéa,les mots : « et de sa certification par l’État »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer la certification par l’ANSSI des services de coffre-fortnumérique, pour trois raisons.
Premièrement, les dispositionsprévues aux 1° à 5° de cet article et précisées dans lesdécrets no 2018‑418[1] et no 2018‑853[2] permettent degarantir un niveau de sécurité minimal, jugé suffisant par l’ANSSI,pour les services de coffre-fort numérique s’accompagnant d’unrégime de sanction porté par l’article L. 122‑22 du codede la consommation.
De plus, la certification de cesservices de coffre-fort numérique, introduite à l’avant-dernieralinéa de l’article L. 103 du code des postes et descommunications électroniques, n’est pas obligatoire pour lesfournisseurs de tels services. Par ailleurs, aucun cas d’usagenécessitant le recours à un service de coffre-fort numériquecertifié n’est identifié. Par conséquent, aucun autre cadre légalou règlementaire ne prévoit d’imposer le recours à de tels servicescertifiés.
Enfin, la mise en place d’une tellecertification représente un coût aussi bien pour l’administrationque pour les fournisseurs de services de coffre-fort numérique quisouhaiterait bénéficier de cette certification. En effet, c’estl’administration et particulièrement l’ANSSI qui a laresponsabilité, en lien avec le COFRAC, de mettre en œuvre leschéma lié à la certification des services de coffre-fort numériqueet, une fois ce schéma mis en œuvre, de procéder à la certificationdesdits services. Pour les fournisseurs de ces services, lacertification représente un coût significatif lié à la mise enconformité aux exigences prévues par le cahier des chargesmentionné par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 103du CPCE d’une part et un coût lié au processus de certificationd’autre part.
[1] Décret no 2018‑418du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise enœuvre du service de coffre-fort numérique
[2] Décret no 2018‑853du 5 octobre 2018 relatif aux conditions derécupération des documents et données stockés par un service decoffre-fort numérique