ART. 26	N°CS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS395
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 26
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« et à l’avant dernier alinéade l’article L. 103 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification des services decoffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A duprojet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimercorrélativement la compétence de l’ANSSI à contrôler le respect decette certification.