ART. 26	N°CS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS396
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
------------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Àl’article L. 1332‑11 du code de la défense. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information les opérateursd’importance vitale qui ne sont pas déjà soumis à son contrôle entant qu’entité essentielle ou importante. En effet, la rédactionactuelle de l’article 26 ne couvre que les OIV des secteursprévus par les directives NIS2 et REC soumis au contrôle en vertudes chapitre II et III du projet de loi alors que les OIV hors duchamp des directives relèvent uniquement del’article L. 1332‑11 du code de la défense portant lesobligations qui leur sont applicables.