ART. 26	N°CS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS397
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 6°Aux articles 39, 41, 47 et49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseildu 23 octobre 2024 concernant des exigences decybersécurité horizontales pour les produits comportant deséléments numériques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013 et(UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectifd’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA(CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences decybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessiblessur le marché unique, qui entrera prochainement en vigueur en droitnational. 
Il ouvre en particulier lapossibilité aux agents de l’ANSSI d’effectuer des contrôles pourrechercher les manquements au règlement CRA.