ART. 27	N°CS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS400
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , qui doit comporterles questions auxquelles il est répondu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mention« , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu » del’alinéa 6 de l’article 27 du projet de loi. En effet, imposer lorsd’un contrôle la rédaction des questions auxquelles les entitéscorrespond dans les faits à une exigence prévue dans le cadre desprocédures pénales et non en contrôle de nature administrative.Cette exigence est, en outre, source de complexité voire irréalistetant pour les contrôleurs que pour l’entité contrôlée au regard dudéroulement pratique d’un contrôle en matière de systèmed’informations où les demandes et échanges se succèdent. L’entitépeut par ailleurs en tout état de cause faire des observations deprocès-verbal. La lecture du procès-verbal se retrouve de la mêmemanière en procédure pénale et introduit une exigence inutile auniveau de la loi.