ART. 30	N°CS406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS406
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 30
I. – Après lemot :
« section »
insérer les mots :
« et le calendrierd’application progressif et différencié des mesures de contrôles enfonction du niveau de préparation des entités concernées et duniveau de priorité des exigences de mise en conformité ».
II. – En conséquence,substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Si le délai de 3 ans semble faireconsensus depuis les déclarations de la ministre du Numérique et dudirecteur général de l’ANSSI lors de leur audition face à lacommission spéciale au Sénat comme à l’Assemblée, aucune traceécrite n’existe à ce jour.
Le projet de loi ne prévoit pas dedate limite de mise en conformité. Il ne prévoit pas non plus dedate pour l’application des contrôles et donc des sanctionspotentielles. L’ANSSI a d’ailleurs indiqué qu’elle laisserait letemps aux entités de se mettre en conformité avant d’engager lesprocédures de contrôle et de sanction.
Pour assurer une bonne lisibilitéquant à l’application des nouvelles exigences et intégrer unecertaine progressivité dans la mise en conformité, tout enencourageant les entités à ne pas attendre le dernier moment pourprendre en compte leurs obligations, il est nécessaire de fixer uncalendrier d’application échelonnée et différenciée des mesures decontrôle en fonction du niveau de préparation des entitésconcernées et du niveau de priorité des exigences de mise enconformité.