ART. 31	N°CS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS407
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 31
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« Lorsqu’un manquement ou unesuspicion de manquement aux obligations mentionnées àl’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé enapplication de la section 1 »,
les mots :
« Au vu des résultats ducontrôle réalisé en application des dispositions de la section1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 alinéa 1doit prévoir des conditions de déclenchement de la phased’instruction, compatibles avec la réalité opérationnelle descontrôles. Or, si c’est effectivement le cas lorsque de manièreévidente les mesures de contrôle ont révélé un manquement, celadoit également être possible lorsque le constat de certains faitssont susceptibles de révéler un manquement qui n’est pas encorequalifié ou pleinement établi au moment de l’ouverture del’instruction. Dans certaines hypothèses, la qualification d’unmanquement nécessitera des mesures d’instructions approfondieassorties de mesures de contrôle complémentaires, le caséchéant.
Ainsi, la phase d’instructionpermettra la qualification de certains faits au regard desrèglementations mentionnées à l’article 26 justement pourdéterminer si des manquements peuvent être identifiés.
C’est pourquoi, il apparaîtimportant de ne pas limiter l’ouverture de la phase d’instructionuniquement aux manquements constatés et qualifiés dans le cadre desmesures de contrôle.