ART. 31	N°CS408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS408
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 31
À l’alinéa 10, après lemot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prononcée par l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarificationprécise que les astreintes seront prononcées par l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information.