ART. 33	N°CS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS410
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 33
1° À la première phrase del’alinéa 3, après les mots :
« entitéessentielle »
insérer les mots :
« ou une personne morale quiexerce des activités soumises à autorisation au titre del’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de cefait, est exclue, en tout ou partie, de la qualification d’entitéessentielle, pour ces seules activités, »
2° À la première phrase dumême alinéa, supprimer les mots :
« au sens des articles 8 et 10de la présente loi »
3° Au même alinéa, substitueraux deux occurrences des mots :
« l’entité »
les mots :
« la personnecontrôlée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend, à titreprincipal, à tirer les conséquences de précédents amendements quiexcluent les personnes morales dont leurs activités visées àl’article L. 1332‑2 du code de la défense du champ de ladirective NIS 2 tout en garantissant leur assujettissement à unniveau d’exigence équivalent. Il vise ainsi à soumettre cespersonnes aux mesures consécutives à un contrôle prévues àl’article 33 de la présente loi. 
Il vise par ailleurs à remplacer lanotion d’entité par la notion de personne concernée, dans la mesureoù les personnes morales visées ci-dessus, qui ont été exclues dela qualité d’entité essentielle ou importante, ne sauraient dèslors être considérées comme des entités au sens de la directive etdésignées comme telles au sein de cet article.
Cet amendement vise enfin àsimplifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 33 ensupprimant la mention des articles 8 à 10