ART. 37	N°CS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS418
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 37
I. – Àl’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes moralesqui exercent des activités soumises à autorisation au titre del’article 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait,sont exclues, en tout ou partie de la qualification d’entitéessentielle, pour ces seules activités ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« l’entitéessentielle »
les mots :
« la personneconcernée »
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« importantes »
insérer les mots :
« et des personnes morales quiexercent des activités soumises à autorisation au titre del’article 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait sontexclues, en tout ou partie de la qualification d’entité importante,pour ces seules activités, »
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« l’entitéimportante »
les mots :
« la personneconcernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet detirer les conséquences de précédents amendements qui soumettent lespersonnes morales dont leurs activités visées àl’article L. 1332‑2 du code de la défense les ont excluesde la qualité d’entité essentielle ou importante aux obligationsdes articles 14 et 17, en les soumettant également au dispositif desanction prévu à l’article 37 de la présente loi.
Il vise par ailleurs à remplacer lanotion d’entité importante ou essentielle par la notion de personneconcernée, dans la mesure où les personnes morales visées, qui ontété exclues de la qualité d’entité essentielle ou importante, nesauraient dès lors être considérées comme des entités au sens de ladirective et désignées comme telles au sein de cet article.