ART. 37	N°CS419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS419
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 37
À l’alinéa 4, après lemot : 
« et des bureauxd’enregistrement »,
insérer les mots : 
« , ainsi que des agentsagissant pour le compte de ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi emploie, en lieuet place du terme « entité fournissant des servicesd’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans ladirective, le terme « bureau d’enregistrement » qui estutilisé dans le code des postes et des communicationsélectroniques.
Cet amendement vise à mettrel’article 37 du projet de loi en cohérence avec le changementde terminologie précité, en permettant à la commission dessanctions mentionnée à l’article L. 1332‑15 du code de ladéfense de statuer sur les manquements de ces acteurs auxdispositions qui leur sont applicables.