ART. 37	N°CS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS420
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 37
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que l’autorité nationale desécurité des systèmes d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.