ART. 37	N°CS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS422
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 37
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« en dernier recours, si lemanquement persiste après que l’amende administrative prévueau I ou au II du présent article a étéprononcée »,
les mots :
« si les mesures d’exécutionprévues aux articles 25 et 31 sont inefficaces, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla mise en conformité à la directive NIS 2 qui ne conditionne pasl’interdiction d’exercer des dirigeants des entités essentielles àla persistance d’un manquement malgré l’imposition d’amendespécuniaires.
En effet, l’article 32 §5 dela directive NIS II prévoit, lorsque les mesures d’exécution de sonparagraphe 4 aux points a) à d) et au point f) imposées aux entitésessentielles – mesures de police administrative reprisesdans le projet de loi aux articles 25 et 31 – sontinefficaces, une procédure en deux temps :
(i) l’entité essentielle estinvitée, dans un délai imparti, à pallier les insuffisances ousatisfaire aux exigences des mesures d’exécution ;
(ii) si la mesure demandée n’estpas prise dans ce délai, alors l’autorité de supervision peutnotamment prévoir une interdiction d’exercer temporaire desdirigeants, personnes physiques, de ces entités essentielles.
De plus, conformément àl’article 34 paragraphe 2 de la directive NIS 2, les amendesadministratives peuvent intervenir en complément de l’interdictiond’exercer.
Il est donc proposé par cetamendement de conditionner l’interdiction d’exercer des dirigeantsà l’inefficacité des mesures de police administratives (mesuresd’exécution) mentionnées aux article 25 et 31 du projet de loiconformément aux articles 32 et 34 de la directive NIS 2.