APRÈS ART. 37	N°CS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS423
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Les organismes d’évaluation de laconformité peuvent évaluer la conformité à des exigences decybersécurité et délivrer les certificats de conformité lorsque lesschémas de certification le prévoient et le cas échéant, aprèsautorisation de l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unebase législative pour permettre à l’ANSSI :
– D’une part, de confier aucas par cas dans les schémas de certification, l’activité decertification à des organismes d’évaluation de laconformité :
o Soit en application du droitde l’Union, en particulier l’article 56 §6 du règlementn°2019/881 du Parlement européen et du Conseildu 17 avril 2019 relatif à l’ENISA et à lacertification de cybersécurité des technologies de l’information etdes communications ;
o Soit pour la certificationnationale, par exemple dans le cadre du décret n°2010‑112du 2 février 2010 en application du référentielgénéral de sécurité.
– D’autre part, de soumettre àautorisation préalable ces organismes dans les cas où les schémasde certification européens ou nationaux le prévoient, afind’évaluer leur aptitude à procéder à des évaluations et à lacertification de la cybersécurité dans des domaines sensibles etprésentant une technicité particulière, par exemple pour laqualification SecNumCloud.