ART. 38	N°CS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS424
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas detransposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».