ART. 39	N°CS429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS429
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 39
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« V. – Au IV del’article 42 de la loi n°2018 du 10 août 2018pour un État au service d’une société de confiance, les mots :« des articles 9 à 12 » sont remplacés par lesmots : « de l’article 11 » et aprèsla troisième occurrence du mot :« administratives, », sont insérés les mots :« ainsi qu’à celles relatives aux exigences spécifiques àl’égard des systèmes d’information permettant des échangesd’informations par voie électronique avec le public et d’autresadministrations mentionnées au troisième alinéa del’article 16 de la loi n°      du       , ».
« VI. – Au dernieralinéa de l’article 29‑4 de la loi n°90‑568du 2 juillet 1990 relative à l’organisation duservice public de la poste et à France Télécom, les mots :« des articles 9 à 12 » sont remplacés par lesmots : « de l’article 11 » et après latroisième occurrence du mot : « administratives, »,sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles relativesaux exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’informationpermettant des échanges d’informations par voie électronique avecle public et d’autres administrations mentionnées au troisièmealinéa de l’article 16 de la loin°      du       , ».
« VII. – À l’article L. 212‑3 du codedes relations entre le public et l’administration, les mots :« règles du référentiel général de sécurité mentionnéau I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005‑1516du 8 décembre 2005 relative aux échangesélectroniques entre les usagers et les autorités administratives etentre les autorités administratives » sont remplacés par lesmots : « exigences spécifiques à l’égard des systèmesd’information permettant des échanges d’informations par voieélectronique avec le public et d’autres administrations mentionnéesau troisième alinéa de l’article 16 de la loin°       du . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 9 et 12 del’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005relative aux échanges électroniques entre les usagers et lesautorités administratives et entre les autorités administrativessont abrogés par l’article 39 de la présente loi. Lesexigences à l’égard des systèmes d’information permettant deséchanges d’informations par voie électronique avec le public etd’autres administrations sont désormais prises en application del’article 11 de l’ordonnance n° 2005‑1516du 8 décembre 2005 relative aux échangesélectroniques entre les usagers et les autorités administratives etentre les autorités administratives et du troisième alinéa del’article 16 du projet de loi.
Cet amendement de cohérence vise àtenir compte de cette abrogation en remplaçant au sein du droitpositif les renvois à ces articles par des renvois aux exigencesspécifiques mentionnées à l’article 11 de l’ordonnance n°2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échangesélectroniques entre les usagers et les autorités administratives etentre les autorités administratives et au troisième alinéa del’article 16 du projet de loi.