ART. PREMIER	N°CS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS43
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 40 par lesmots :
« , pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et deslibertés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite que le décret d’application encadrant les enquêtesadministratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmesd’information d’importance vitale soit pris après avis de laCNIL.
Le présent PJL modifiel’article L. 1332‑6 du code de la défense dans unenouvelle rédaction qui prévoit l’élargissement du champ desenquêtes administratives de sécurité aux accès à distance aux Pointd’Importance Vitale (PIV), ainsi qu’aux Systèmes d’Informationd’Importance Vitale (SIIV). Il prévoit ainsi qu’avant d’accorderune autorisation d’accès physique ou informatique à un PIV ou unSIIV, un OIV peut demander l’avis de l’autorité administrativecompétente dans les conditions prévues parl’article L. 114‑1 du code de la Sécurité Intérieure,selon des modalités précisées par décret.
Les enquêtes administrativesprévues par l’article L. 114‑1 du CSI prévoient notammentla possiblité de consulter du bulletin n° 2 du casier judiciaire etde traitements automatisés de données à caractère personnelrelevant de l’article 31 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978, qui contient une partie descondamnations pénales des personnes visées et est généralementdemandé pour les emplois amenant à être en contact avec despersonnes mineures.
L’avis de la CNIL permettrait ainside motiver davantage les demandes d’enquêtes administratives, quipeuvent entraîner la consultation de données personnelles àcaractère sensible.