ART. PREMIER	N°CS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS44
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 82, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis De deuxdéputés et deux sénateurs à parité, élus respectivement par lacommissions des lois de l’Assemblée nationale et duSénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite intégrer au sein de la commission des sanctions mentionnéeà l’article L. 1332-15 du code de la défense, des représentants duParlement. Cette disposition vise à renforcer la légitimitédémocratique, la transparence et le contrôle parlementaire dans lesprocessus de sanction relatifs à la sécurité des infrastructurescritiques.
La commission des sanctions,instituée dans le cadre du renforcement du régime de cybersécuritédes opérateurs d’importance vitale (OIV) et des entitésessentielles à la continuité de l’État, est investie d’un pouvoiradministratif substantiel. Elle peut en effet prononcer dessanctions lourdes à l’égard d’acteurs économiques ou d’opérateursstratégiques, en cas de manquements graves aux obligations decybersécurité ou de résilience. Ces décisions, bien que de natureadministrative, peuvent avoir des répercussions significatives surla sécurité nationale, la stabilité économique, la souverainetétechnologique ou encore la continuité des services publics.
Dans ce contexte, la présence deparlementaires au sein de la commission permettrait en outre derenforcer la confiance des citoyens et des opérateurs concernésdans l’impartialité et l’équité des décisions rendues.
Enfin, cette mesure s’inscrit dansune logique de renforcement des mécanismes de contrôleinstitutionnel. À l’heure où les autorités administrativesindépendantes et les agences techniques exercent des prérogativescroissantes, parfois en marge du contrôle politique, il estfondamental de réaffirmer le rôle du Parlement dans les décisionstouchant à la souveraineté, à la sécurité collective et aux droitsdes opérateurs économiques.