ART. PREMIER	N°CS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Tombé
AMENDEMENT N°CS45
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 83 par lesmots :
« , après avis descommission des lois de l’Assemblée nationale et duSénat ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite modifier les critères de désignation des membres de lacommission des sanctions afin de renforcer son indépendance et sonimpartialité. Le groupe LFI souhaite également renforcerl’indépendance de la commission des sanctions en supprimant lapossibilité de renouveler le mandat de ses membres. En privantl’exécutif de la possibilité de renouveler le mandat des membres dela commission des sanctions, le caractère désintéressé desdécisions prises par elle s’en trouvera renforcé.
L’avis des commissions des lois del’Assemblée nationale et du Sénat permet en effet aux deuxassemblées d’exercer leur pouvoir de contrôle sur les nominationsdécidées par l’exécutif, et ainsi prévenir d’éventuels conflitsd’intérêt qui pourraient déboucher de ces nominations.
Lorsque la commission des sanctionsest saisie par l’ANSSI, les 3 personnes qualifiées nommées par lePremier Ministre et les Présidents du Sénat et de l’Assembléenationale ne peuvent avoir été membre dans les 3 dernières annéesd’un opérateur concerné par les sanctions, ni avoir été membre del’ANSSI durant la même période (article 36 du PJL). Le présentamendement vise également à étendre cette condition à tous lesmembres de la commission des sanctions, et pas seulement lors d’unesaisine par l’ANSSI.