ART. PREMIER	N°CS451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS451
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Unreprésentant du ministère compétent du secteur d’activité auquelappartient l’entité pour laquelle la commission estsaisie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Historiquement, dans le dispositif français, ce sont lesministères compétents des secteurs d’activité qui désignent lesOIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du ministèrecompétent de l’OIV mis en cause participe aux délibérations de lacommission des sanctions.
Il serait ainsi en mesure d’apporter d’éventuels éléments nontechniques (politiques publiques, économiques, sociaux, etc.) àcharge ou à décharge susceptibles d’influer sur la décision de lacommission des sanctions.
Amendement travaillé avec le Cybercercle