ART. 29	N°CS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS459
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
------------
ARTICLE 29
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque les exigencesspécifiques mentionnées aux premier à troisième alinéas del’article 16 de la présente loi prescrivent le recours à desprestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou à desaudits de sécurité réguliers réalisés par des organismesindépendants, l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information est tenue de proposer aux entités mentionnées àl’article 14 de la présente loi une liste comprenant, le caséchéant, plusieurs prestataires de services certifiés, qualifiés ouagréés ou organismes indépendants parmi lesquels celles-ci doiventchoisir. Les entités mentionnées à l’article 14 de la présenteloi notifient, le cas échéant, à l’autorité nationale de sécuritédes systèmes d’information le prestataire de services certifiés,qualifiés ou agréés ou l’organisme indépendant qu’elles ontchoisi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les entités mentionnées àl’article 14 du projet de loi peuvent choisirles prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ouorganismes indépendants sur la base d’une liste élaborée parl’ANSSI. Cet amendement fait suite à de nombreuses inquiétudessoulevées lors des auditions, notamment s’agissant d’un potentielrisque confit d’intérêt entre l’audité et l’auditeur. Avec uneliste de plusieurs prestataires établie par l’ANSSI, l’entitéauditée ne sera pas contrainte de se faire auditer par un acteurdirectement concurrent par exemple.