ART. PREMIER	N°CS466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS466
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 60, substituer auxmots :
« au premier alinéade »,
le mot :
« à ».
II. – Aprèsl’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs d’importancevitale ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations prévuesaux articles 14 et 15 de la loi précitée lorsqu’ils sont soumis, enapplication d’un acte juridique de l’Union européenne, à desexigences sectorielles de sécurité des réseaux et des systèmesd’information qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités oude la fourniture de leurs services ayant un effet au moinséquivalent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement poursuit un objectif de cohérence en visant àsoumettre l’ensemble des opérateurs d’importance vitale (OIV) auxobligations de notification d’incidents importants et devulnérabilités critiques prévues à l’article 17. En effet, en nevisant que le premier alinéa de l’article 17 du projet de loi, larédaction actuelle de l’article L. 1332-11 prévue à l’alinéa 60omet l’obligation de notification par les OIV à leurs destinatairesde services des incidents importants ayant un impact direct surceux-ci ainsi que des vulnérabilités critiques et de leurs mesuresde correction.
D’autre part, l’amendement vise à clarifier l’articulation entreles obligations applicables aux opérateurs d’importance vitale(OIV) et celles qui leurs sont applicables en vertu d’un actejuridique sectoriel de l’Union européenne. En effet, il existe desOIV qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directiveNIS 2 et qui ne sont, ainsi, ni entité essentielle, ni entitéimportante. En revanche, ils peuvent entrer dans le champd’application de règlementations sectorielles. Tel est le cas, parexemple, d’OIV qui relèvent du règlement DORA sans pour autantentrer dans la catégorie des entités essentielles ou des entitésimportantes. Il importe donc de ne pas multiplier les exigences desécurité qui auraient une même finalité lorsque les opérateurs sontsoumis à des dispositions d’effet au moins équivalent, lesquellespriment sur le régime général s’agissant d’une lex specialis.