ART. PREMIER	N°CS470 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Tombé
AMENDEMENT N°CS470 (Rect)
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrasede l’alinéa 90, insérer la phrase :
« Le mandat des membres de lacommission mentionnés au 2° est de cinq ans, nonrenouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier les autorités denomination des membres de la commission des sanctions pour revenirà la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie parla nature et les missions de la commission des sanctions, qui auraà connaître d’enjeux très techniques et opérationnels, liésnotamment à la sécurité des activités d’importance vitale et à lacybersécurité.
Il paraît dès lors paradoxal de charger d’une telle nominationles plus hautes autorités relevant du pouvoir législatif que sontle président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.
Néanmoins, afin de tenir compte du souhait d’une indépendancerenforcée, il est proposé que le mandat de ces personnalitésqualifiées ne soit pas renouvelable, sur le modèle de garantiesd’indépendance applicables pour d’autres autorités (autorité desûreté nucléaire et de radioprotection, président du collège dessanctions de l’autorité des marchés financiers, etc.).