ART. 19	N°CS476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS476
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« y compris les données dupoint de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnéessont différentes de celles du titulaire, notamment en cas derecours à des services permettant l’anonymisation des donnéesd’enregistrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 vient transposerl’article 28 de la Directive « NIS 2 » et sesConsidérants pour encadrer
la collecte des données nécessairesà l’enregistrement des noms de domaine par les offices et
bureaux d’enregistrement. Dans cecadre, le présent amendement vise à garantir le fait que
l’ensemble des informationsrelatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque cedernier
fait appel à un service tiers, sontbien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement au
stade de la collecte.
En effet, certains titulaires ontrecours à des services (services dits « proxy » ouservices dits de
« confidentialité ») pouranonymiser leurs données, leur permettant de rester hors d’atteintede toute
action judiciaire.
Précisément pour pallier l’opacitédes registres actuels, l’article 28 de la Directive NIS 2prévoit
bien la collecte des informations« du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces
coordonnées sont différentes decelles du titulaire » (art. 28.1(d)).
Le fait que la loi nationale visebien les cas de recours à des services tiers est ainsi vitalpour
l’ensemble des personnes ensituation de défendre leurs droits dans l’espace numérique,notamment
les titulaires de droits depropriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit desmarques,
des dessins et modèles…), lesassociations de protection de l’enfance ou associations de
consommateurs.
Force est de tirer des conséquencesconcrètes du fait que certains bureaux d’enregistrement de noms
de domaine font obstacle à unecoopération avec les victimes d’infractions pénales oud’attaques
contre des systèmes informatiquesen se fondant sur la confidentialité, privant de recoursefficace
les personnes en cas deconflit.