ART. 5 BIS	N°CS477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS477
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
------------
ARTICLE 5 BIS
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , annuellement mis enplace dès 2026 et piloté par le dispositif national d’assistanceaux victimes d’actes de cybermalveillance ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État doit veiller, à l’instar dece qui est pratiqué dans le domaine de la sécurité routière, àfaire émerger une marque nationale de prévention du risquenumérique, connue du grand public, en capitalisant sur le modèle ducyber moi/s européen.
Le développement de cette marqueserait confiée au Groupement d’Intérêt Public Action contre lacybercriminalité (GIP ACYMA), qui deviendrait ainsi le maîtred’oeuvre d’un programme ambitieux de prévention nationale enmatière de cybersécurité.