ART. PREMIER	N°CS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS479
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 87, substituer aux mots :
« La commission dessanctions »,
les mots :
« La procédure devant lacommission des sanctions est contradictoire, elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er institue une commission des sanctions contreles opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. Cet amendementvise à consacrer l’application du principe du contradictoire toutau long de la procédure devant cette commission.
La commission pourra infliger des sanctions lourdes avecdes amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuelmondial d’une entreprise. Dans ces conditions, il estnécessaire d’inscrire explicitement dans la loi le principe ducontradictoire. Le décret d’application devra prévoir desgaranties suffisantes, l’opérateur devra notammentpouvoir être à même de consulter le dossier établi à son encontreet il devra aussi pouvoir présenter des observations écrites etorales.