ART. 6	N°CS484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS484
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Agentagissant pour le compte des bureaux d’enregistrement : toutepersonne physique ou morale agissant pour le compte d’un bureaud’enregistrement telle qu’un fournisseur de servicesd’anonymisation, un fournisseur de services d’enregistrementfiduciaire ou un revendeur de noms de domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition d’agent agissantpour le compte des bureaux d’enregistrement afin de clarifier lesagents soumis au présent projet de loi. La définition visenotamment à dresser une liste non exhaustive de ces agents quiinclurait les revendeurs de noms de domaine ainsi que lesfournisseurs de services d’anonymisation ou d’enregistrementfiduciaire comme la prévoit la directive.