ART. 8	N°CS487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS487
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« g) bisLes établissements publics de santé au sens del’article L. 6141‑1 du code de la santépublique ;
« g) ter Les établissements etservices sociaux et médico-sociaux au sens del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inclure les établissementspublics de santé ainsi que les établissements et services sociauxet médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi.