ART. 8	N°CS488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS488
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , à l’exception decelles dont tout ou partie des activités sont soumises àautorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code dela défense pour ces seules activités, ».
II. – À l’alinéa 3,après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , à l’exception desétablissements publics ou des régies précités dont tout ou partiedes activités sont soumises à autorisation au titre del’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seulesactivités ».
III. – Àl’alinéa 17, après le mot :
« vitale »,
insérer les mots :
« , à l’exception desopérateurs d’importance vitale dont tout ou partie des activitéssont soumises à autorisation au titre del’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seulesactivités, ».
IV. – À l’alinéa 18,après les mots :
« présente loi »,
insérer les mots :
« à l’exception de cesopérateurs dont tout ou partie des activités sont soumises àautorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code dela défense pour ces seules activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi lesactivités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la Francesouhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétenceexclusive en matière de sauvegarde de la sécurité et de lasouveraineté nationales.
 
La directive NIS 2 prend en compte cette possibilité au niveaude son considérant (10) qui dispose que « bien que la présentedirective s’applique aux entités exerçant des activités deproduction d’électricité à partir de centrales nucléaires,certaines de ces activités peuvent être liées à la sécuriténationale. Lorsque tel est le cas, un État membre devrait être enmesure d’exercer sa compétence en matière de sauvegarde de lasécurité nationale en ce qui concerne ces activités, y compris lesactivités au sein de la chaîne de valeur nucléaire, conformémentaux traités. »
 
Les activités qui correspondent au considérant (10) sont enFrance les activités relevant de la règlementation relative à lasécurité nucléaire, mentionnées à l’article L.1333-2 du code de ladéfense. La sécurité nucléaire, qui intègre la sécurité dessystèmes d’information, ne relève d’ailleurs pas des compétences dela Commission européenne.
 
Il est donc proposé d’exclure de la qualification d’entitésessentielles et importantes les activités soumises à autorisationau titre de l’article L.1333-2 du code de la défense.
 
Cependant, ces entités concernées seraient soumises pour cesactivités aux obligations fixées à l’article 14, notamment lagarantie, pour leurs réseaux et leurs systèmes d’information, d’unniveau de sécurité adapté et proportionné au risque existant, et àcelles du premier alinéa de l’article 17 relatif à la notificationà l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information detout incident ayant un impact important sur la fourniture de leursservices.