ART. 10	N°CS491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS491
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le Premierministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnéesà l’article 14 de la présente loi qui exercent des activitésdans les domaines de la sécurité nationale, de la sécuritépublique, de la défense ou ainsi que de la répression pénale, ouqui fournissent des services exclusivement aux administrations del’État et leurs établissements publics à caractère administratifexerçant ces activités, de certaines obligations prévues par lesarticles 14 et 17 de la présente loi, en ce qui concerne cesactivités ou services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposer le 8. de l’article 2 de ladirective dite NIS 2[1] qui permet aux Etats membres d’exempter desentités spécifiques qui exercent dans les domaines visés par cettedisposition, de certaines obligations, notamment en matière degestion des risques et de notification d’incidents importants.Cette disposition permettrait, de manière exceptionnelle, etlorsque le niveau d’exigences en matière de cybersécurité sera aumoins équivalent pour ces entités qu’elles ne soient pas soumises àcertaines obligations. 
[1] DIRECTIVE (UE) 2022/2555 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer unniveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union,modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE)2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI2)