ART. 16 BIS	N°CS494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS494
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« La protection de la sécuritédes systèmes d’information, en particulier au moyen du chiffrementdes communications électroniques, est d’intérêt général majeur.
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport présentant les résultats d’un travailapprofondi et interdisciplinaire visant à évaluer les enjeuxtechniques, juridiques et opérationnels liés à l’accès aux contenuschiffrés dans le cadre des politiques publiques de sécurité et dejustice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àreconnaître l’importance que revêt la sécurité des systèmesd’information, à laquelle contribue le chiffrement descommunications électroniques, du point de vue de l’intérêtgénéral.
Ce faisant, il revient sur larédaction initiale de l’article 16 bis, qui posedes difficultés désormais connues. Celle-ci percute en particulierun travail conduit par les services de l’État, qui exige unetemporalité et une sérénité avec lesquelles il serait dommageableque le législateur interfère. Le présent amendement tend donc àreconnaître l’importance du chiffrement des moyens de communicationélectroniques tout en laissant à ces services le temps de mener àleur terme ces travaux.
Le fruit de ceux-ci serait en outreprésenté au Parlement dans le cadre d’un rapport remis dans lesdouze mois suivant la promulgation de la loi, afin de garantir lapleine information des parlementaires pour légiférer ultérieurementsur un sujet particulièrement complexe.
Tel est l’objet du présentamendement.