ART. 17	N°CS496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS496
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 17
I. – Compléterl’alinéa 13 par les mots :
« aux destinataires de leursservices ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« – toutes les mesures oucorrections que ces destinataires peuvent appliquer en réponse àune vulnérabilité critique qui les affecterait potentiellement. Lecas échéant, les entités informent également ces destinataires dela vulnérabilité critique elle-même. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise essentiellement à reprendre la rédaction du2. de l’article 23 de la directive NIS 2 qui régit les obligationsdes Etats-Membres et des entités en matière d’information auxdestinataires des services lorsque l’entité essentielle ouimportante identifie qu’une vulnérabilité critique est susceptiblede les affecter.
 
Il vise à clarifier le champ des informations devant leur êtrecommuniquées en s’alignant sur le 2. de l’article 23 de ladirective NIS 2, qui limite le champ des informations communiquéesaux destinataires aux mesures et corrections que les utilisateurspeuvent appliquer, et, le cas échéant, les informations relatives àla vulnérabilité elle-même.
 
L’amendement vise également à préciser la rédaction du texteactuel qui n’indique pas à qui sont notifiés les incidentsimportants et les vulnérabilités critiques.