ART. 37	N°CS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS50
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 37
À l’alinéa 1, après lemot : 
« titre »
insérer les motssuivants :
« ou au plus tard deux ansaprès l’interdiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI souhaitent mettre un délai maximal à la sanction touchant ledirigeant d’une entité essentielle.
L’article propose de sanctionnerdirectement la personne dirigeant l’entité essentielle, lorsquetoutes les autres sanctions n’ont pas été suivies d’effetpermettant de remédier aux manquements décelés lors du contrôle
Cet amendement vise à garantir laproportionnalité de la sanction prononcée en intégrant une duréemaximale de la sanction. En effet, sans limite ab initio, lasanction ne peut être constitutionnellement considérée commeadaptée.
Ce type de sanction administrativedoit être manié avec parcimonie. Nous nous opposons de manièregénérale au recours tout azimut aux sanctions administratives. Enl’espèce, le recours à la sanction administrative permet d’agirrapidement, cependant cette sanction doit être proportionnée.
Par conséquent nous proposons unelimite de deux ans maximum.