ART. 22	N°CS501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS501
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 22
II. – À l’alinéa 1, après lemot : 
« enregistrement », 
insérer les mots : 
« , ainsi que des agentsagissant pour le compte de ces derniers ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 2, après le mot : 
« enregistrement », 
insérer les mots : 
« , ainsi que les agentsagissant pour le compte de ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme« entité fournissant des services d’enregistrement de noms dedomaine » utilisé dans la directive, le terme « bureaud’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes etdes communications électroniques.
 
Cet amendement vise, en conformité avec la directive, àappliquer aux agents agissant pour le compte des bureauxd’enregistrement les obligations prévues à l’article 22 du projetde loi, portant sur la communication des données relatives aux nomsde domaine aux agents habilités à cet effet par l’autoritéjudiciaire.