ART. 26 A	N°CS503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS503
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 26 A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 103du code des postes et des communications électroniques est ainsimodifié :
« 1° l’avant dernieralinéa est supprimé.
« 2° Au dernier alinéa,les mots : « et de sa certification par l’État »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer la certification parl’ANSSI des services de coffre-fort numérique, pour troisraisons.
 
Premièrement, les dispositions prévues aux 1° à 5° de cetarticle et précisées dans les décrets no 2018-418[1] etno 2018-853[2] permettent de garantir un niveau de sécuritéminimal, jugé suffisant par l’ANSSI, pour les services decoffre-fort numérique s’accompagnant d’un régime de sanction portépar l’article L. 122-22 du code de la consommation.
 
De plus, la certification de ces services de coffre-fortnumérique, introduite à l’avant-dernier alinéa de l’articleL. 103 du code des postes et des communications électroniques,n’est pas obligatoire pour les fournisseurs de tels services. Parailleurs, aucun cas d’usage nécessitant le recours à un service decoffre-fort numérique certifié n’est identifié. Par conséquent,aucun autre cadre légal ou règlementaire ne prévoit d’imposer lerecours à de tels services certifiés.
 
Enfin, la mise en place d’une telle certification représente uncoût aussi bien pour l’administration que pour les fournisseurs deservices de coffre-fort numérique qui souhaiterait bénéficier decette certification. En effet, c’est l’administration etparticulièrement l’ANSSI qui a la responsabilité, en lien avec leCOFRAC, de mettre en œuvre le schéma lié à la certification desservices de coffre-fort numérique et, une fois ce schéma mis enœuvre, de procéder à la certification desdits services. Pour lesfournisseurs de ces services, la certification représente un coûtsignificatif lié à la mise en conformité aux exigences prévues parle cahier des charges mentionné par l’avant-dernier alinéa del’article L. 103 du CPCE d’une part et un coût lié auprocessus de certification d’autre part.
 
[1] Décret no 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalitésde mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
[2] Décret no 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif auxconditions de récupération des documents et données stockés par unservice de coffre-fort numérique