ART. 26	N°CS505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS505
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 26
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« et à l’avant dernier alinéade l’article L. 103 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification des services de coffre-fort numérique ayant étéabrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement decohérence vise à supprimer corrélativement la compétence de l’ANSSIà contrôler le respect de cette certification.