ART. 33	N°CS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS509
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 33
1° À la première phrase del’alinéa 3, après les mots :
« entitéessentielle »
insérer les mots :
« ou une personne morale quiexerce des activités soumises à autorisation au titre del’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de cefait, est exclue, en tout ou partie, de la qualification d’entitéessentielle, pour ces seules activités, »
2° À la première phrase dumême alinéa, supprimer les mots :
« au sens des articles 8 et 10de la présente loi »
3° Au même alinéa, substitueraux deux occurrences des mots :
« l’entité »
les mots :
« la personnecontrôlée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend, à titre principal, à tirer les conséquencesde précédents amendements, qui excluent les personnes morales dontleurs activités visées à l’article L. 1332-2 du code de la défensedu champ de la directive NIS 2 tout en garantissant leurassujettissement à un niveau d’exigence équivalent. Il vise ainsi àsoumettre ces personnes aux mesures consécutives à un contrôleprévues à l’article 33 de la présente loi. 
 
Il vise par ailleurs à remplacer la notion d’entité par lanotion de personne concernée, dans la mesure où les personnesmorales visées ci-dessus, qui ont été exclues de la qualitéd’entité essentielle ou importante, ne sauraient dès lors êtreconsidérées comme des entités au sens de la directive et désignéescomme telles au sein de cet article.
 
Cet amendement vise enfin à simplifier la rédaction de l’alinéa3 de l’article 33 en supprimant la mention des articles 8 à 10.