APRÈS ART. 33	N°CS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS510
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Les actes mentionnés au présenttitre, établis par les agents et personnels mentionnés àl’article 26, peuvent être établis ou convertis sous formatnumérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme,dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un supportpapier.
Lorsque ces actes sont établis sousformat numérique et que les dispositions du présent titre exigentqu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombrede pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sousforme numérique, selon des modalités techniques qui garantissentque l’acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n’ont pas àêtre revêtus d’un sceau.
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par voie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité d’uneprocédure dématérialisée.
En effet, il paraît nécessaire de prévoir le traitement et laconservation dématérialisés des actes lors des contrôles, àl’instar d’autres dispositifs en vigueur (voir par exemple lesarticles L. 511-2-1 du code de la consommation ou 801-1 du code deprocédure pénale).