ART. 37	N°CS512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS512
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 37
À l’alinéa 4, après lemot : 
« et des bureauxd’enregistrement »,
insérer les mots : 
« , ainsi que des agentsagissant pour le compte de ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme« entité fournissant des services d’enregistrement de noms dedomaine » utilisé dans la directive, le terme « bureaud’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes etdes communications électroniques.
 
Cet amendement vise à mettre l’article 37 du projet de loi encohérence avec le changement de terminologie précité, en permettantà la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 ducode de la défense de statuer sur les manquements de ces acteursaux dispositions qui leur sont applicables.